Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026
Genève, Suisse
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes de repas passées en ligne via la plateforme SwissCommerce.ch et les sites des restaurants partenaires. En validant une commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Parties au contrat
Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le restaurant (p. ex. Pizzeria du Coin). SwissCommerce SA intervient en tant que prestataire technique de la plateforme de commande et n'est pas partie au contrat de vente des denrées alimentaires.
3. Processus de commande
- Le client sélectionne les articles souhaités et choisit le mode de retrait (livraison ou à emporter)
- Le client renseigne ses coordonnées et valide sa commande
- Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée
- La commande n'est définitive qu'après réception de cet email
Le restaurant se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité ou de circonstance exceptionnelle. Le client en est averti dans les meilleurs délais.
4. Prix
Les prix affichés sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA incluse au taux applicable). Le restaurant peut modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Des frais de livraison peuvent s'appliquer selon la zone et le restaurant concerné. Ces frais sont indiqués avant la confirmation de la commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la livraison ou du retrait, par carte bancaire ou en espèces, sauf indication contraire sur le site du restaurant. Aucun paiement en ligne n'est collecté par SwissCommerce SA.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l'affluence et les conditions. En cas de retard significatif, le client peut être contacté par le restaurant.
La zone de livraison est définie par chaque restaurant. Une commande en dehors de la zone desservie sera automatiquement refusée lors de la saisie de l'adresse.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'art. 40d al. 3 CO (Code des obligations suisse) et à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées alimentaires périssables préparées à la commande. Toute commande validée est ferme et définitive.
En cas d'erreur manifeste dans la commande ou de problème de qualité avéré, le client est invité à contacter directement le restaurant.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande (article manquant, qualité insuffisante, erreur de préparation) doit être signalée au restaurant dans les 2 heures suivant la réception ou le retrait. Le restaurant s'engage à traiter toute réclamation avec diligence.
Pour toute problème technique relatif à la plateforme de commande : contact@swissresto.ch
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Communications commerciales
En cochant la case « Recevoir nos réductions et bons plans », le client consent à recevoir des communications promotionnelles du restaurant (email et/ou SMS). Cette inscription est libre et révocable à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque message ou en écrivant à contact@swissresto.ch.
11. Responsabilité
SwissCommerce SA met à disposition la plateforme technique de commande mais n'est pas responsable de la qualité, de la préparation ou de la livraison des produits, qui incombent exclusivement au restaurant.
SwissCommerce SA ne peut être tenue responsable en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme SwissCommerce.ch (design, logo, textes) est la propriété exclusive de SwissCommerce SA et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de droit applicable.
14. Modifications
SwissCommerce SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.